Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la fourniture de matériel sans installation ou l'exécution chez le client de prestations de services de toute nature. Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente consti- tuent le socle de la négociation commerciale Le fournisseur ne peut y renoncer par avance; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le fournisseur Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu'indicatifs, le foumisseur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l'une des dispositions ci-dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales Le fait que le foumisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement

ARTICLES 2 - COMMANDES

Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation écrite émanent du siège social du fournisseur Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit du fournisseur. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au fournisseur Les engagements du fournisseur sont strictement limités aux fournitures prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d'exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande soit dans la masse des travaux soit dans leur nature, qu'après accord écrit du foumisseur sur les condi- lions dans lesquelles les nouvelles fournitures seront à fournir.

ARTICLES 3 - PROPRIÉTÉS DES DOCUMENTS

Le fournisseur conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces produits, même en cas de commande sur cahier des charges Tous les plans, dessins, schéma, el en général tout document relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété du fournisseur, qui demeure titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelles correspondants, il ne pourront être reproduits ou communiqués au liers sans l'accord préalable écrit du foumisseur. D'une manière générale, le client reconnait que toutes informations confidentielles, quelles qu'elles solent concernant le fournisseur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le client

ARTICLE 4 - PRIX

Les devis sont valables pendants 30 jours calendaires à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager le fournisseur sans son accord exprès. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande, expressément acceptée par le fournisseur En aucun cas, la réalisation des prestations ne correspond à un marché à forfait. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques lors de l'établissement du devis et son révisables selon les condi- tions prévues au contrat, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales

ARTICLE 5 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison, de foumiture sans installation indiqués dans les offres ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle le four- nisseur est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et nolam- ment du relevé de cotes à soumir par le client, et de la réception de l'acompte éventuellement demandé. Le retard de livraison ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité. Le retard de livraison ne peut en aucun cas être invoqué par le client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au client ou à un tiers prestataire donnera tieu à un report du délai de livraison, au minimum égal à la durée du retard constaté par les parties. De plus, le client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes à la perte des journées de pose (facturation par forfait jour) à la location de matériels de manutention

ARTICLE 6 - EXPÉDITIONS/TRANSPORT, RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Selon les termes de l'incoterm <à l'usine> (Ex-Works) de la CCI en vigueur au jour de la commande) loutes les marchandises livrées, voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de trans- port ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû Il appartient au client, en cas d'avaries ou de pertes de faire toute réserve écrites sur le bordereau d'expédition à l'arrivée des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, confor- mément à l'article L133-3 du code de commerce. La mention < sous réserve de déballage> n'a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le client doit conserver la mar- chandise contestée, dans les meilleures conditions, jusqu'à l'expertise qui peut être requise par l'assureur du transporteur Le client ou le destinataire doit faire connaitre avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement de la marchandise dans les entrepôts ou usines du fournisseur. Sauf avis contraire préalable, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le client au fournisseur. Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule, que ce soit franco ou en port dû, le lieu de livraison doit être accessible à un véhicule de type semi-remorque Le conducteur pourra refuser une livraison, s'il doit pénétrer à l'intérieur d'un chantier, de façon plus générale s'il doit em- prunter une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public Le déchargement des marchandises est toujours réalisé à la charge et sous la responsabilité du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compler de leur arrivée. Les temps d'attente seront à la charge du client, et ce même en cas de transport franco. En cas d'impossibilité à réceptionner les marchandises du fait du client ou du destinataire, celui-ci fera son affaire et sous sa responsabilité d'une destination d'attente et en supportera l'intégralité des coûts, De plus, celui-ci prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériel de manutention, au nouveau transport. Toute réclamation concernant la livraison des marchandises doit parvenir au foumisseur dans les 3 jours sui- vant la réception et avant toute mise en œuvre Passé ce délai, la livraison sera considéré conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l'absence de défauts apparents,

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT

7.1 Facturation

Conformément au code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la prestation

7.2 Délai de paiement

Le fournisseur sera en droit de définir un montant minimum de facturation

Toutes les faclures sont payables au domicile du fournisseur, sans escompte

Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce (el qu'il résulte de la loi de modemisation de l'économie

n° 2008-776 du 4 aout 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considéré comme abusive au sens de l'article L442-6-17° du code de commerce tel qu'il résulte de la loi de modemisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible no- tamment d'une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros Les traites accompagnant les factures doivent être retoumées acceptées au fournisseur, dans un délai maximum de dix jours

7.3 Relard de paiement

Le refus d'acceptation des traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraine:

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, - L'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet ou d'un chèque impayé et ce, même en l'absence de prolêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée

- La réclamation des frais d'impayés éventuels

- La réclamation des frais judiciaires éventuels. Le fournisseur pourra éventuellement prévoir au contrat une clause pénale en cas de retard de paiement

7.4 Modification situation financière du client

En cas de dégradation de la situation financlère du client constatée, à tout moment, par des renseigne- ments

financiers et/ou attestée par un relard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de :

- Réclamer au client une caution bonne et solvable, du prix des fournitures sans installation faltes ou commandées et à défaut, de résilier le marché

- Prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues - Suspendre les livraisons ou toute prestation

7.5 Ouverture et maintien de compte, situation financière

Le foumisseur se réserve la faculté de subordonner l'ouverture et le maintien de compte à l'obtention, auprès du client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant de garanties Le fournisseur se réserve le droit d'exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de com- mande si la situation financière du client le justifie

LE FOURNISSEUR CONSIDÈRE L'ACCEPTATION DE L'ARTICLE 7 COMME UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES ET DÉTERMINANTES À SON ENGAGEMENT EN L'ABSENCE DE LAQUELLE IL N'AURAIT PAS CONTRACTÉ

ARTICLE 8 - GARANTIE

Sauf convention contraire, les fournitures bénéficient d'une garantie, de matières ou de fabrication pen- dant 1 an à daler du jour de mise à disposition, sauf les paumelles, serrures, ferme-portes et installations électriques qui ne sont garantis que 6 mois Cette garantie et strictement limitée à l'échange pur et simple dans les usines du fournisseur des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour main-d'œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport qui restent à la charge du client. Cette garantie ne s'applique pas notamment en cas de

- Posa non conforme, si elle n'a pas été effectuée par nos soins, négligence

- Absence ou mauvais entretien

- utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur ou non conforme aux instructions et indications du fournisseur.

- Défauts dus à un stockage défectueux (lieu non-abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc...) - L'absence de protection ou à la mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du fournisseur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat La définition des caractéristiques des produits commandés (nolamment performances et fonc- tionnalités) est à la charge du client Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne peut pas être en- gagée quant au choix du type de fermeture, de son emplacement ou de sa mise en œuvre Il convient de préciser que la sécurité incendie d'un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les produits et/ou Installations foumis sont seulement destinés à réduire les risques de propagation des incendies dans la limile des procès verbaux d'essais réalisés conformément à la législation en vigueur. De ce fait, les obligations du fournisseur au titre du contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat Le foumisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages indirects et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) at, des préjudices à caractère commercial ou financier. La responsabilité du foumisseur est exclue en cas de :

- Défaut provenant d'une conception à réaliser par le client, des choix techniques imposés par le client - Vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du support des marchandises installées défauts résultant de l'usure

Normale des marchandises fournies, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers. - Défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination des marchandises, aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

- Survenance d'un cataclysme naturel

- Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.

- Conflit armé, attentats conflil du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client

Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, etc.....

- Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo)

- Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion Chaque partie informera l'autre partie sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, et de nature à affecter l'exécution du contrat Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - REPRISE DES BIENS

La propriété des marchandises livrées est réservée au fournisseur jusqu'au paiement complet De convention expresse, le fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, sauf spécification expresse de renonciation de la part du fournisseur. La reprise par les soins du foumisseur des biens revendiqués impose au client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés

ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave du client dans l'exécution du contrat, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au foumisseur Les acomples éventuellement versés au foumisseur resteront acquis Par ailleurs, le foumisseur se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au titre du préjudice subi

ARTICLE 13 - CONTESTATION ET LOI APPLICABLE

Le contrat et ses suites sont régis par le droit français Toul différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution du contrat et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du fournisseur, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défenseurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants.